Prélèvement à la source : les points à savoir avant son entrée en vigueur

PUBLIÉ LE 15/09/2018

Fin du suspens. L’imposition à la source débutera bien le 1er janvier prochain, avec toutefois quelques modifications effectuées par le gouvernement. Bien que la fiscalité française soit complexe, le PAS devrait faciliter les démarches de certains contribuables. Des modifications de dernière minute ont toutefois été décidées et des difficultés perdurent à cause de l’année de transition, 2018, qui ne semble pas vraiment être une « vraie » année blanche.

 

Est-il possible de modifier son taux de prélèvement ?

De base, le taux dit « personnalisé » de votre foyer a déjà été calculé par l’administration fiscale. Sans modification préalable du contribuable, c’est ce taux qui se verra être appliqué. Si toutefois les revenus d’un couple sont très inégaux, il est peut-être opportun d’opter pour le taux « individualisé », qui sera évalué en fonction des revenus respectifs de chacun (dans la finalité, le total sera identique).

 

Troisième possibilité, si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux applicable, il est possible de choisir le taux « non personnalisé » ou « neutre ». L’employeur appliquera alors un taux correspondant au salaire de son employé, équivalent au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié sera tenu, si besoin, de verser à l’administration fiscale une somme égale à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.


Il est possible de modifier ces différentes options sur l’espace particulier du site, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement ». Attention, le 15 septembre est la date limite.

 

Quelles sont modifications apportées par le gouvernement ?

Ces dernières concernent majoritairement les crédits d’impôts. Le taux appliqué ne tiendra pas compte de ces avantages fiscaux. Les Français qui en bénéficient devront avoir recours à une avance de trésorerie.

 

Afin de combler cet effort, un acompte de 60% de l’avantage fiscal perçu l’année précédente sera versé dès le 15 janvier aux bénéficiaires de réductions ou de crédits d’impôts au titre d’un emploi à domicile, d’une garde d’enfant de moins de 6 ans, ou encore d’un hébergement en Ehpad, mais aussi d’un investissement locatif ou de dons aux œuvres et cotisations syndicales recevront. Cette avance sera basée sur la situation fiscale de 2017 et le solde sera régularisé en juillet 2019.

 

Avant ces modifications du gouvernement, l’acompte ne s’élevait qu’à 30% et seuls les services à la personne en faisaient partie.

 

Que faire lorsque l’on emploie des personnes à domicile ?

Pour le moment, aucun changement notable : les salariés doivent percevoir leurs montants nets habituels.

 

Au cours de l’année 2019, les centres Pajemploi et Cesu offriront un service plus complet grâce à une option dite « tout-en-un », qui rendra possible de gérer son prélèvement à la source à partir de 2020. De ce fait, le particulier employeur aura la possibilité, avec l’accord préalable du salarié, de déléguer à ces centres tout son process de rémunération.

 

Le montant du salaire net versé et des cotisations et contributions sociales dues, déduction faite des prestations sociales, sera débité en une seule fois à l’employeur. Les centres Pajemploi ou Cesu s’occupera du reversement des cotisations sociales à l’Urssaf et du prélèvement à la source à la DGFiP.

 

Toutefois, si l’employeur n’aspire pas à bénéficier de ce dispositif, le centre lui indiquera directement le montant de prélèvement à la source et le montant net après retenue à la source à verser à l’employé.

 

Pour l’employé à domicile, le prélèvement d’un acompte annuel sera effectué en 2019 sur la base des derniers revenus connus.

 

Que faire si vos revenus sont amenés à baisser ?

Si vous êtes salarié, le taux appliqué ne sera pas tout de suite réactualisé, mais il s’ajustera sur une base inférieure. Le système de l’impôt à la source sera donc moins contraignant que le précédent, c’est l’effet « assiette ». Si aucun réajustement de taux n’est demandé, l’administration fiscale vous remboursera et calculera un nouveau taux en septembre de l’année suivante.

 

En ce qui concerne les indépendants (BIC, BNC, BA) et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours seront également soumis aux acomptes. Ils seront calculés par l’administration sur la base de la déclaration des revenus de l’année N-2 jusqu’en septembre 2019. Chaque année ensuite, ils seront réactualisés en septembre. Les acomptes seront alors versés chaque mois ou chaque trimestre. Une mise à jour du montant est toutefois possible en cours d’année sur le site.

 

Est-il encore possible d’optimiser l’année de transition ?

Etant donné que l’impôt sur les revenus de 2019 sera réglé en 2019, l’impôt dû sur l’année 2018, dite année de transition ou année blanche, sera neutralisé via un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Afin de bannir tout comportement d’optimisation, le législateur a également prévu que les revenus considérés comme exceptionnels ne seront pas couverts par le CIMR. L’impôt de ces revenus devra être payé en septembre 2019.

 

Malgré tout, il sera toutefois plus judicieux de percevoir des revenus exceptionnels en 2018. Bien que ces derniers soient imposés, ils ne seront pas comme habituellement, c’est-à-dire avec un taux marginal d’imposition. Ils seront calculés sur un taux moyen sur l’ensemble des revenus. 

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