Loueur en meublé et location habituelle ou occasionnelle

PUBLIÉ LE 12/04/2017

Les revenus issus d’une location nue (directement ou indirectement grâce à une SCI) sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

En ce qui concerne les revenus de la location de locaux meublés :

  • S’il y a location par le biais de SCI, les revenus sont imposés à l’impôt sur les sociétés (Article 206 2° du CGI)
  • La vigilance doit donc être de mise pour les locations meublées occasionnelles lorsqu’il s’agit d’une société civile dépendante de l’IS si les recettes viennent à représenter plus de 10% du chiffre d’affaires de ladite SCI (BOIS-IS-CHAMP-10-30 §320 et 3
  • S’il y a location directe, les revenus sont imposés sur l’impôt sur le revenu dans la rubrique BIC


Distinction Location habituelle et occasionnelle ?

Pour rappel avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2016, une distinction s’opérait entre la location habituelle et occasionnelle :

Lorsque la location était habituelle, les revenus issus de la location meublée étaient imposés dans la catégorie des BIC (contrairement à la location occasionnelle où les dits revenus étaient assujettis aux revenus fonciers BOIS-RFPI-CHAMP-10-30 §70).

La loi de finances rectificative de 2016 a abrogé cette distinction.

Désormais, toute personne donnant une location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés exerce une activité soumise aux bénéfices industriels et commerciaux (exceptés pour les revenus tirés de la location nue qui restent imposables dans la catégorie des revenus fonciers).

« La durée de la location est sans incidence sur son caractère habituel, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises au cours des années vérifiées. » avait considéré le Conseil d’État (CE n°347607, 28 décembre 2012). Une réponse ministérielle est venue confirmée cette jurisprudence en août 2015 (RM Bacquet, n°67211 JOAN 11 août 2015).

La Cour administrative d’appel de Versailles a repris cette analyse en estimant que la répétition de la location empêchait de prendre en compte l’activité occasionnelle (7 février 2017, n° 15VE02918).


La location meublée .....des atouts indéniables

Juridiquement, la location meublée est devenue une activité de plus en plus réglementée et le statut du louer meublé de plus en plus complexe. La loi ALUR, adoptée récemment, apporte de nouvelles contraintes. Il faut alors être vigilant afin d’optimiser tous les avantages de la location meublée qui restent très nombreux d’un point de vue fiscal et patrimonial.


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